réglementation élevage d'agrément

**exotic** · 21/02/2006, 23h09

slt, l'élevage d'agrément d'animaux (d'oiseaux pour ce qui nous concerne) "non domestiques" est maintenant réglementé , et notamment par l'arrêté du 10 aout 2004 !
nul n'est censé ignorer la loi ...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...=DEVN0430297A#

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0540114A

**exotic** · 02/03/2006, 23h31

slt, si vous avez des questions n'hésitez pas ? j'essaierai d'y répondre ...

**Jojo** · 03/03/2006, 11h25

Bonjour "exotic",

j'ai une petite question: voilà je posséde quelques spécimens de verdiers en phénotype sauvage (d'élevage bien sûr, et certains sont nés chez moi), et j'aimerais passer le certificat de capacité (que j'ai d'ailleurs commencé à faire le dossier). Dois-je donc mettre dans le préambule "La réalisation de ce dossier est, pour moi, la Mise en Conformité de ma passion avec la Législation pour poursuivre cette activité en toute quiétude"? (sans risquer quelque chose par rapport à la loi?).

merci d'avance!
Grégory.

**exotic** · 03/03/2006, 20h10

slt Jojo, pour être en conformité avec ce texte de loi = il faut déposer ta demande de CC avant fin juin 2006 ! donc je pense que tu es dans les temps ...

**Jojo** · 03/03/2006, 20h22

oui en effet! reste plus qu'à finir le dossier!

Par contre je n'ai pas très bien compris les diplomes qu'il faut avoir pour déposer le dossier... Pourrais-tu me renseigner stp? sachant que je dispose d'un Bac Scientifique et que, actuellement, je suis en 1er année d'infirmier.

**exotic** · 04/03/2006, 00h28

slt, en ce qui concerne le dossier de demande du CC, tu peux faire des recherches sur le net ! il y a des exemples de dossiers déposés pour aider ou te renseigner auprès de capacitaires ... bonne continuation

**Polo** · 22/03/2006, 10h55

Voici quelque chose de plus 'buvable' avec les commentaires d'un capacitaire de renom http://www.eleveur-de-carduelines.co...e.asp?choice=4

**exotic** · 29/03/2006, 21h00

slt, nouvel arrêté autorisant le transport, le transit, la vente, l'achat, des oiseaux protégés sur le territoire Français et le département de la Guyane et par concéquent modifiant l'arrêté précédent, vu l'arrêté du 10/08/2004 concernant l'élevage d'agrément des espèces non domestiques ...

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=DEVN0650174A

**exotic** · 18/11/2006, 14h09

slt, un nouvel arrêté du 11 aout 2006 est paru en France pour fixer la liste des espèces, races ou variétés (mutations) d'oiseaux "domestiques" !
cela ne change rien sur la loi du 10 aout 2004 pour la détention des oiseaux d'élevage d'agrement !
c'est seulement pour préciser (noir sur blanc) les espèces autorisées !

en ce qui concerne les indigènes ; seules les variétés (mutations) et seulement celles-ci qui sont sur cette liste sont considérées et autorisées comme oiseaux domestiques (donc sans CC, ni autorisations administratives) à conditions bien sur qu'ils soient d'élevage et bagués et dont on doit pouvoir prouver l'origine (certificats de cession, factures...) !
pour le phénotype sauvage il faut un Certificat de Capacité obligatoire pour pouvoir les détenir, les élever et les vendre (acheteur ET vendeur) ! ...

**exotic** · 28/09/2010, 19h50

slt, la loi se durcit en ce qui concerne les animaux d'espèces protégées (notamment les oiseaux indigènes pour ce qui nous concernent) suite à l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...T000022806737&...

en résumé de l'ART.17bis ; la vente, l'achat, ou l'échange de ces oiseaux d'espèces non domestiques en phénotype sauvage doit se faire avec une attestation de cession obligatoire en 2 exemplaires signée du vendeur ET de l'acheteur certifiant que les oiseaux sont issus d'un élevage en règle, et que l'acquéreur possède les autorisations nécessaires... chaque partie conserve un exemplaire cosigné... cette attestation doit comporter:
– nom scientifique et nom commun de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– identification de l’animal cédé, le cas échéant (N° bague); et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
– date et lieu de la cession.

bonne lecture

**exotic** · 18/07/2011, 20h30

slt, l'attestation de cession précitée est facilement téléchargeable ci-dessous ...

https://www.formulaires.modernisatio...fa_14367_01.do

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