Afficher un message
Vieux 28/09/2010, 18h50   Afficher une version imprimable   (10)
exotic

 
Avatar de exotic

JeanMichel
Sexe: Homme
Age: 66
Inscription: January 2005
Messages: 7 201
Ville: hérault 34
Pays: France métropolitaine
STAM: CDE

Re : réglementation élevage d'agrément (En France)

slt, la loi se durcit en ce qui concerne les animaux d'espèces protégées (notamment les oiseaux indigènes pour ce qui nous concernent) suite à l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...T000022806737&...

en résumé de l'ART.17bis ; la vente, l'achat, ou l'échange de ces oiseaux d'espèces non domestiques en phénotype sauvage doit se faire avec une attestation de cession obligatoire en 2 exemplaires signée du vendeur ET de l'acheteur certifiant que les oiseaux sont issus d'un élevage en règle, et que l'acquéreur possède les autorisations nécessaires... chaque partie conserve un exemplaire cosigné... cette attestation doit comporter:
– nom scientifique et nom commun de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– identification de l’animal cédé, le cas échéant (N° bague); et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
– date et lieu de la cession.

bonne lecture
__________________
passionné, éleveur amateur d'oiseaux exotiques ...

N'hésitez pas à utiliser la fonction "recherche", sans oublier de consulter le "blog" du forum, vous obtiendrez ainsi pas mal de réponses à vos questions.....

-pour la bonne santé et le bien-être de vos canaris merci de respecter leur cycle biologique = reproduction (printemps) élevage (été) mue (automne) repos (hiver) avec une nourriture adaptée pour chaque période-
exotic est déconnecté   Réponse avec citation