bonsoir à tous , oui micka je vais essayer de resumer cette loi . elle est effectivement faite pour eviter le " black " et aussi de nombreux abus depuis des années . pour les professionnels le numero de siret suffit car on rempli deja toutes les conditions exigées par la loi . pour les particuliers qui auront une chienne au lof il suffira de donner le numero de dossier d inscription de portée à la scc ( rien de compliqué) , et bien sur fournir un certificat de vente au nouveau proprietaire , declarer aux impots le benefice de la vente , et tres important ne pas oublier de fournir un certificat de bonne santé etablit par le veto ,car sinon 750 euros d amende. pour les chiens types ou croisés idem que ci dessus mais pas de dossier scc . et dans tout les cas un chiot doit etre vacciné pucé avec un certificat de bonne santé , meme si il n y àpas de transaction d argent. la TVA est à 20 °/

pas de panique !!!!:wbiggrin: pour le moment ça ne conserne que les chiens et les chats .