Re : réglementation élevage d'agrément (En France)
 

slt, la loi se durcit en ce qui concerne les animaux d'espèces protégées (notamment les oiseaux indigènes pour ce qui nous concernent) suite à l'arrêté du 30 juillet 2010 modifiant ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...T000022806737&...

en résumé de l'ART.17bis ; la vente, l'achat, ou l'échange de ces oiseaux d'espèces non domestiques en phénotype sauvage doit se faire avec une attestation de cession obligatoire en 2 exemplaires signée du vendeur ET de l'acheteur certifiant que les oiseaux sont issus d'un élevage en règle, et que l'acquéreur possède les autorisations nécessaires... chaque partie conserve un exemplaire cosigné... cette attestation doit comporter:
– nom scientifique et nom commun de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– statut juridique de l’espèce à laquelle appartient l’animal cédé ; et
– identification de l’animal cédé, le cas échéant (N° bague); et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant ; et
– nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cessionnaire ; et
– date et lieu de la cession.

bonne lecture :wbiggrin: