cherche un hybride canari chardonneret en mutation sur la franche comté et autour

[celinedk]

Bonjour,

Je recherche un mâle hybride de 2011 sur la région de franche comté et autour issu d'élevage. je me déplace. merci de me contacter ou si vous connaissez des éleveurs dans ma région merci de me contacter par message privé.
bonne journée merci

[celinedk]

de 2012 et non pas de 2011...

[exotic]

slt céline, je ne sais pas si tu le sais mais les hybrides d'oiseaux indigènes sont interdits de détention sans certificat de capacité en France, seules quelques mutations sont autorisées :wyes:
un petit rappel de la législation ... :wbiggrin:

http://www.apdcanari.com/forum/showthread.php?t=19479&highlight=legislation

[jean paul]

slt céline, je ne sais pas si tu le sais mais les hybrides d'oiseaux indigènes sont interdits de détention sans certificat de capacité en France, seules quelques mutations sont autorisées :wyes:
un petit rappel de la législation ... :wbiggrin:

http://www.apdcanari.com/forum/showthread.php?t=19479&highlight=legislation

et pourtant on en voit partout !

[celinedk]

oui oui je sais c'est pour cela que j'ai noté "d'élevage" ca veut dire chardonneret en mutation et non chardo pris dans la nature!! je suis contre tout ca.. je suis bien au courant.....mais merci pour l'info c'est toujours bien de le rappeler!!!!
bonne soirée à vous

[exotic]

ok vu que tu es au courant j'ai modifié le titre de ton annonce, merci ... :wbiggrin:

[celinedk]

merci à toi -;) je sais pas si ca se fait encore et j'espère que non mais il parait qu'ils vendent des chardonnerets dans des coffres de voitures.... c'est horrible...les pauvres petits fifi!

[celinedk]

A Paris..

[SPACE94]

Bonjour,
Les ventes se font dans la rue, plus de coffres de voitures.
A+ SPACE.

[Christophe73]

slt céline, je ne sais pas si tu le sais mais les hybrides d'oiseaux indigènes sont interdits de détention sans certificat de capacité en France, seules quelques mutations sont autorisées :wyes:
un petit rappel de la législation ... :wbiggrin:

http://www.apdcanari.com/forum/showthread.php?t=19479&highlight=legislation

Bonjour et excuser moi de vous déranger mais comment obtient'on le certificat de capacité ?

[micka]

bonjour




Article R413-4

Modifié par Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 - art. 2


I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.



II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.



III.-La demande doit être accompagnée :



1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;



2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.



IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la prestation envisagée.

Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de capacité prévue au II de l'article L. 413-2 ne peut être demandée que si la durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze mois.

La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française :

1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;

2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles ;

3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;

5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;

6° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée.

Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée.

En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude.

Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet.

[Christophe73]

bonjour




Article R413-4

Modifié par Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 - art. 2


I.-Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.


II.-Les requérants qui ne sont domiciliés ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon adressent leur demande au préfet de police de Paris.



III.-La demande doit être accompagnée :



1° Des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle ;



2° De tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille.



IV.-La déclaration mentionnée au II de l'article L. 413-2 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage de réaliser sa première prestation. La déclaration est adressée au minimum deux mois avant la date de la prestation envisagée.

Lorsqu'elle concerne des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants, la dispense de certificat de capacité prévue au II de l'article L. 413-2 ne peut être demandée que si la durée cumulée de ces activités n'excède pas huit jours sur une période de douze mois.

La déclaration comprend les documents suivants, le cas échéant traduits en langue française :

1° Les nom (s), prénom (s), nationalité et domicile du prestataire ;

2° La nature des prestations pour lesquelles la dispense est demandée ainsi que le lieu et la date de la première d'entre elles ;

3° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il exerce la ou les activités correspondant aux prestations faisant l'objet de la déclaration et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

4° La justification des qualifications professionnelles du prestataire ;

5° Lorsque l'accès ou l'exercice de l'activité envisagée n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette activité pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes ;

6° Une attestation d'assurance de responsabilité adaptée à la prestation envisagée.

Si les qualifications professionnelles du prestataire sont d'un niveau équivalent à la formation exigée en application de l'article R. 413-5, le préfet lui délivre une attestation de dispense de certificat de capacité. Cette attestation indique la nature des prestations pour lesquelles elle est délivrée.

En cas de différence substantielle, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité du public ou des animaux, entre ces qualifications professionnelles et la formation exigée, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 afin qu'elle organise une épreuve d'aptitude visant à offrir au prestataire sollicitant la dispense la possibilité de démontrer qu'il possède les connaissances et compétences requises pour un exercice sur le territoire français. Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe les modalités de cette épreuve d'aptitude.

Si les qualifications professionnelles s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le préfet qu'il ne peut réaliser la prestation envisagée en France.

En l'absence de demande de complément d'information, de saisine de la commission nationale instituée par l'article R. 413-2 ou de notification du résultat de la vérification des qualifications, la prestation dont la nature est décrite dans la déclaration peut être effectuée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par le préfet.



Bonjour et merci Micka c'était juste pour info je ne savais pas qu'il fallait faire tout ca pour un oiseau

[celinedk]

up