intercanaryasso57
11/10/2008, 17h27
Nouveau décret sur le statut de l'animal
"Information du 6 octobre 2008
Les rencontres animal et société tenues à Paris et en province ce printemps ont servi de base au gouvernement pour la publication d'un premier décret encadrant la commercialisation des animaux de compagnie que vous voudrez bien trouver ci-joint.
En ce qui nous concerne, voici les points principaux relevés:
* confirmation des dispositions de la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie avec notamment l'interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans et de sélection d'oiseaux sur des critères compromettant leur santé et celle de leur descendance.
* confirmation des dispositions de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux dont l'obligation d'information sur les cages de présentation des mentions essentielles à connaître sur l'animal vendu
* l'obligation de présence d'un capacitaire "vente d'oiseaux domestiques" par hall d'exposition.
* l'exposition des oiseaux dans le respect du bien-être animal dont l'obligation de retrait des allées des oiseaux malades ou blessés.
* interdiction de vente d'animaux sur le trottoir et la voie publique
* interdiction d'attribuer un animal vivant en lot ou prime
* création de sanctions pénales
Cordialement,
Pierre CHANNOY"
Lien pour lire ce décret : http://www.uof.asso.fr/legislation/DECRETJO28082008animauxcompagnie.pdf
Communiqué de presse officiel : http://www.uof.asso.fr/legislation/080910commupresse.pdf
"Information du 6 octobre 2008
Les rencontres animal et société tenues à Paris et en province ce printemps ont servi de base au gouvernement pour la publication d'un premier décret encadrant la commercialisation des animaux de compagnie que vous voudrez bien trouver ci-joint.
En ce qui nous concerne, voici les points principaux relevés:
* confirmation des dispositions de la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie avec notamment l'interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans et de sélection d'oiseaux sur des critères compromettant leur santé et celle de leur descendance.
* confirmation des dispositions de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 sur la protection des animaux dont l'obligation d'information sur les cages de présentation des mentions essentielles à connaître sur l'animal vendu
* l'obligation de présence d'un capacitaire "vente d'oiseaux domestiques" par hall d'exposition.
* l'exposition des oiseaux dans le respect du bien-être animal dont l'obligation de retrait des allées des oiseaux malades ou blessés.
* interdiction de vente d'animaux sur le trottoir et la voie publique
* interdiction d'attribuer un animal vivant en lot ou prime
* création de sanctions pénales
Cordialement,
Pierre CHANNOY"
Lien pour lire ce décret : http://www.uof.asso.fr/legislation/DECRETJO28082008animauxcompagnie.pdf
Communiqué de presse officiel : http://www.uof.asso.fr/legislation/080910commupresse.pdf