Florianne
07/12/2006, 19h01
Voilà il est grand temps de faire le point sur la legislation pour nos amis les éleveurs francais. Je tiens a remercier tous les gens qui m'ont aidé dans cette collecte d'information pas toujours évidente : DDSV du Rhone, CORA, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, SORP, LPO ainsi que les membres Jojo, Exotic et Chituana.
Cela ne veut pas dire que l'article est finalisé, il reste encore beaucoup a faire et je compte sur votre aide à tous !
La legislation francaise distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.
Pour elever, detenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posseder un certificat de capicité et etre declaré en prefecture.
Pour elever, detenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un elevage amateur. Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession reglementée qui necessite un certificat de capacité et de repondre aux exigences de la commercialité.
1.Le principe juridique de la détention
C'est l'Arrêté du 11 août 2006 publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006 qui definit la liste des animaux domestiques et pour ce qui nous interesse des oiseaux domestiques.
Retrouvez le texte de l'arrêté : Arrêté du 11 août 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0650509A)
L'arrêté distingue espèce, race et varieté. Si je prend le canari : son espece est le fringillidé, sa race le serin et sa varieté est son phénotype (sa couleur) Dans le cas où rien n'est précisé, on considère que c'est la race ou l'espéce entière qui domestique.
Important ! Seules les variétés listées par l'arrêté peuvent etre considéré comme domestiques !
Retrouvez la liste des especes domestique en cliquant sur : Pour les eleveurs francais (http://t19147-pour-les-eleveurs-francais.html)
2. Le cas du chardonneret elegant (carduelis carduelis)
Il va donc falloir distinguer le chardonneret elegant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.
A. Chardonneret en phénotype sauvage
La capture dans la nature est interdite. Pour etre légalement acheté, le chardonneret doit etre bagué et etre né et avoir été elevé en captivité. Les bagues doivent etre fermées et etre au numero de souche de l'eleveur. Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la tracabilité des oiseaux en cas de controle.
Ainsi le proprietaire du chardonneret doit pour pouvoir le detenir avoir un certificat de capacité ou avoir deposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du departement d'habitation qui peut ou non delivrer le certificat). Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'elevage jusqu'à l'elevage du nouveau proprietaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.
Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posseder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé reception de la prefecture)
B. Le chardonneret en mutation classé en "oiseau domestique"<o:p></o:p>
Depuis le 11 aout 2006, le chardonneret mutant (pour les mutations determinées dans l'arreté) est classé comme "oiseau domestique". Cela signifit que sa detention est libre (vente et achat également).
Toutefois, un couple de chardonnerets mutants peut donner naissance à des jeunes chardonneret en phénotype sauvage. Dans ce cas, ces specimens sont soumis aux memes regles que les chardonnerets en phenotype sauvage (oiseau non domestique) à savoir que le propriétaire doit posseder ou la faire la demande d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.
C. Les croisement avec le chardonneret (Hybrides)
Pour ce qui est des hybrides, c'est le statut de l'espèce le plus restrictif qui prend le dessus. Donc dans le cas d'une hybridation chardonneret-canari, le produit de cet accouplement est une espèce protégée au titre de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981.
Sources :
DDSV du Rhone (voir piece jointe)
SORP (http://perso.orange.fr/sorp/index.htm) (courriel très instructif)
www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr)
CORA (http://www.cora-asso.com/accueil.html) (centre Ornithologique Rhone Alpes)
LPO (http://www.lpo.fr/) (Ligue de Protection des Oiseaux)
Cela ne veut pas dire que l'article est finalisé, il reste encore beaucoup a faire et je compte sur votre aide à tous !
La legislation francaise distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.
Pour elever, detenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posseder un certificat de capicité et etre declaré en prefecture.
Pour elever, detenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un elevage amateur. Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession reglementée qui necessite un certificat de capacité et de repondre aux exigences de la commercialité.
1.Le principe juridique de la détention
C'est l'Arrêté du 11 août 2006 publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006 qui definit la liste des animaux domestiques et pour ce qui nous interesse des oiseaux domestiques.
Retrouvez le texte de l'arrêté : Arrêté du 11 août 2006 (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0650509A)
L'arrêté distingue espèce, race et varieté. Si je prend le canari : son espece est le fringillidé, sa race le serin et sa varieté est son phénotype (sa couleur) Dans le cas où rien n'est précisé, on considère que c'est la race ou l'espéce entière qui domestique.
Important ! Seules les variétés listées par l'arrêté peuvent etre considéré comme domestiques !
Retrouvez la liste des especes domestique en cliquant sur : Pour les eleveurs francais (http://t19147-pour-les-eleveurs-francais.html)
2. Le cas du chardonneret elegant (carduelis carduelis)
Il va donc falloir distinguer le chardonneret elegant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.
A. Chardonneret en phénotype sauvage
La capture dans la nature est interdite. Pour etre légalement acheté, le chardonneret doit etre bagué et etre né et avoir été elevé en captivité. Les bagues doivent etre fermées et etre au numero de souche de l'eleveur. Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la tracabilité des oiseaux en cas de controle.
Ainsi le proprietaire du chardonneret doit pour pouvoir le detenir avoir un certificat de capacité ou avoir deposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du departement d'habitation qui peut ou non delivrer le certificat). Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'elevage jusqu'à l'elevage du nouveau proprietaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.
Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posseder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé reception de la prefecture)
B. Le chardonneret en mutation classé en "oiseau domestique"<o:p></o:p>
Depuis le 11 aout 2006, le chardonneret mutant (pour les mutations determinées dans l'arreté) est classé comme "oiseau domestique". Cela signifit que sa detention est libre (vente et achat également).
Toutefois, un couple de chardonnerets mutants peut donner naissance à des jeunes chardonneret en phénotype sauvage. Dans ce cas, ces specimens sont soumis aux memes regles que les chardonnerets en phenotype sauvage (oiseau non domestique) à savoir que le propriétaire doit posseder ou la faire la demande d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.
C. Les croisement avec le chardonneret (Hybrides)
Pour ce qui est des hybrides, c'est le statut de l'espèce le plus restrictif qui prend le dessus. Donc dans le cas d'une hybridation chardonneret-canari, le produit de cet accouplement est une espèce protégée au titre de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981.
Sources :
DDSV du Rhone (voir piece jointe)
SORP (http://perso.orange.fr/sorp/index.htm) (courriel très instructif)
www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr)
CORA (http://www.cora-asso.com/accueil.html) (centre Ornithologique Rhone Alpes)
LPO (http://www.lpo.fr/) (Ligue de Protection des Oiseaux)