Information importante aux éleveurs Français d'indigènes en mutation

[Polo]

Information importante aux éleveurs Français d'oiseaux indigènes en mutation

Suite à un recours contentieux engagé par une association de Protection de la Nature .Le Conseil d'Etat a annulé partiellement la Circulaire DNP/CFF N° 2004-04 du 12 octobre 2004 modifiant l'instruction NP/94/6 du 28 octobre 1994 fixant la liste des espèces, races et variétés domestiques sur un vice de forme pour défaut de contre seing par le ministère de l'Agriculture et de la Pêche. L'arrêt du Conseil d'Etat ne remet pas en cause le statut domestique des espèces considérées mais considère comme non valide un circulaire visée par le seul Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable. Un texte de remplacement de la Circulaire précitée est rédigé. En attente de ce texte de remplacement pour être couvert d'ici la parution il est conseillé de solliciter l'octroi du certificat de capacité concernant le mutations de Faune Européenne pour" tarins des aulnes, sizerins flammés, chardonneret élégant, bouvreuils verdier, pinson des arbres, merle noir, grive musicienne et geai des chênes".

Information venant du site de Daniel PARC : http://daniel.parc.free.fr

[fabien]

ce qui veut dire, pour faire simple, que les mutations ne sont plus considérées comme "domestiques" ?

[exotic]

ce qui veut dire, pour faire simple, que les mutations ne sont plus considérées comme "domestiques" ? slt, c'est ce que les associations de protection veulent remettre en cause, mais un texte de loi reste en vigueur, donc applicable , tant qu'un autre arrêté ne vienne l'annuler ... :D